Amendement n° 15 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 2 bis B instauré par le groupe Démocrate en commission, qui instaure des mesures réduisant la consultation publique dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). La possibilité de substituer l’enquête publique liée à l’expropriation à la consultation sur le PAPI affaiblit considérablemen… (extrait)