Amendement n° 18 de Mme Mathilde Hignet à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 2 quater, qui prévoit la remise d’un rapport gouvernemental sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et de leur cahier des charges. Cet article ouvre la voie à un affaiblissement futur des garanties environnementales et démo… (extrait)