Amendement n° 24 de M. Auguste Evrard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont fixés par », les mots : « ne peuvent excéder six mois ; un ». II. - En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 5 par les mots : « fixe les modalités d’application du présent alinéa ».

L'exposé des motifs

Le présent article rétablit un article L. 563-3-1 du code de l'environnement ouvrant aux collectivités territoriales la faculté d'élaborer des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) soumis à labellisation par l'État. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie intégralement à un arrêté ministériel la fixation des délais d'instruction, sans inscrire aucun plafond dans… (extrait)