À la fin, substituer aux mots : « le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er », les mots : « au plus tôt le 15 janvier 2036 ».
Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans … (extrait)