Amendement n° 300 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « Titre XIII bis « Art. 78. - Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants. « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Un référendum local tendant à l’abrogation d’une délibération ou d’un acte relevant de la compétenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans la Constitution le Référendum d'initiative citoyenne (RIC) visant à abroger une loi. Ce RIC abrogatoire est de même nature que le RIC législatif. Mais il s’agit cette fois-ci non pas de proposer un ajout à la législation, mais d’abroger une loi qui aurait été votée par le Parlement contre l’avis du peuple.