Avant le titre XIII de la Constitution, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé : « Titre XIII bis « Art. 78. - Le peuple a droit de proposer les lois, et de les approuver par référendum. « Un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée par toute personne et, soutenue par un p… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans la Constitution le Référendum d'initiative citoyenne (RIC) législatif. Le RIC législatif a pour but de permettre au peuple de proposer lui-même une proposition de loi et de la soumettre directement au référendum. Il concerne l’ensemble des questions relevant du domaine de la loi, y compris, le cas échéant, le… (extrait)