Amendement n° 331 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député ou une députée.»

L'exposé des motifs

Par cet amendement, afin de garantir l’unité de la représentation de la France d’Outre-Mer, nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaque collectivité unique d’Outre-Mer au titre de l’article 73 de la Constitution, et chaque collectivité d’Outre Mer au titre de l’article 74 de la Constitution, soit représentée par au moins un ou une députée. En particulier, les collectivités d… (extrait)