Amendement n° 332 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’obligation de détermination de la politique pénale par une loi d’orientation votée chaque année par le Parlement. Les rapports actuels entre l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif sont manifestement insatisfaisants tel que l’a notamment rappelé l’arrêt Medvedyev de la Cour européenne des droits de l’homme en 2005. En effet, en l’état de la Co… (extrait)