Amendement n° 334 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 72-3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir l’égalité réelle entre les collectivités territoriales hexagonales et celles d’Outre-mer. Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances et financement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’État et les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale, intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelle entre la … (extrait)