Amendement n° 1221 de Mme Mathilde Panot à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , initialement reportées pour pouvoir passer en force sur le dégel du corps électoral en mai 2024 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force. La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans … (extrait)