Substituer aux mots "le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er" les mots "au plus tôt le 24 mai 2036"
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de … (extrait)