À la fin, substituer aux mots : « le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er » les mots : « au plus tôt le 19 février 2036 »
Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de … (extrait)