I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent être », les mots : « sont ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots : « les modalités de répartition des charges résultant de ces transferts », les mots : « celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail mis en place entre l’État et la délégation spéciale de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers… (extrait)
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les terme… (extrait)