Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exclusion des compétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser … (extrait)