Amendement n° 1839 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sans que ce transfert intervienne de plein droit ».

L'exposé des motifs

Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les terme… (extrait)