Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « - un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d'adopter une position de principe face à ce texte constitutionnel : nous appelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. En effet, le constituant ne peut être que le greffier des accords négociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas se substituer à elles. Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend créer un m… (extrait)