Amendement n° 2129 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 20 décembre 2026 », la date : « 9 octobre 2026 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de … (extrait)