À la fin de l’alinéa 30, substituer à la troisième occurrence du mot : « loi », les mots : « Loi fondamentale. »
Le projet de loi constitutionnelle énonce : « Art.78. - Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des accords mentionnés à l’article 76 ne relevant ni du domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de la Loi fondamentale mentionnée à l’article 77, sont définies par la loi. » Cette disposition, comme la loi organique, donne un droit d’intervention et de contrôle complet à l’Etat, co… (extrait)