Amendement n° 3036 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence de la référence : « 1er », insérer les mots : « de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie issu de l’Accord de Nouméa. Loin de se situer dans sa continuité comme il le prétend, ce projet de loi rompt avec le processus de … (extrait)