Compléter le titre par les mots : « et contrairement aux résolutions de l’Organisation mondiale des Nations unies »
Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de rappeler qu’il s’inscrit en contradiction avec les résolutions des Nations unies relatives au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En l’état, le titre du texte présente celui-ci comme une simple évolution institutionnelle, sans mentionner les enjeux fondamentaux qu’il soulève au regard du droit internat… (extrait)