Compléter le titre par les mots : « et traduisant un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes ».
Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loi constitutionnelle afin de préciser qu’il traduit un projet d’accord rejeté par l’un des principaux mouvements indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. En l’état, le titre du texte laisse entendre l’existence d’un accord stabilisé et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Cette présentation ne correspond pas à… (extrait)