Amendement n° 3071 de Mme Sabrina Sebaihi sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre par les mots : « et organisant un quatrième report des élections en Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi s’inscrit dans une succession de reports des élections locales, qui atteindrait ici un quatrième report. Une telle situation porte atteinte au principe de périodicité du suffrage et fragilise la légitimité des institutions. Il apparaît essentiel que le titre du texte reflète cet enjeu démocratique majeur.