Amendement n° 3074 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit l’organisation d’une consultation sur la base d’accords récents, dits de Bougival et Élysée-Oudinot, sans que ceux-ci ne fassent l’objet d’un consensus politique local équivalent à celui qui avait présidé à l’accord de Nouméa. En inscrivant dans la Constitution la tenue d’un scrutin reposant sur des accords contestés, le législateur prend le risque d’imposer un cadre unil… (extrait)