Amendement n° 3075 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’accord de Bougival » les mots : « du projet d’accord de Bougival »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer aux mots « accord de Bougival » les mots « projet d’accord de Bougival ». En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte une portée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. En effet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettent pas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largement partagé et définitivement … (extrait)