Amendement n° 3079 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le prolongement » par les mots : « la continuité »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.