Amendement n° 3081 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « se prononcer », les mots : « voter ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.