Amendement n° 3083 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « française », insérer les mots : « et dans le cadre du processus de décolonisation reconnu par les Nations unies »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que la situation de la Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans un processus de décolonisation reconnu au niveau international.