Amendement n° 3090 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « française », insérer les mots : « et signé par l’ensemble des partenaires historiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître explicitement la réalité historique de l'accord de Nouméa qui avait été signé par l'ensemble des forces politiques, contrairement au projet d'accord de Bougival et de l'accord Elysée-Oudinot.