Amendement n° 3095 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « tard le 26 juillet 2026 », les mots : « tôt le 28 juillet 2038 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une date alternative afin de mettre en évidence le caractère contestable du calendrier retenu. Fixer une échéance sans consensus politique local fragilise la portée du processus. Il convient de privilégier une approche fondée sur le dialogue.