Supprimer l'alinéa 2
En renvoyant aux dispositions d’une loi organique la détermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit les garanties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit à l’autodétermination. Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagements internationaux de la France imposent que les règles relatives à la participation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveau de protection … (extrait)