Amendement n° 3103 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « scrutin » le mot : « vote »
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.