Amendement n° 3104 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplissant les » les mots : « répondant aux »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte afin d’en améliorer la clarté et la sincérité.