Supprimer l'alinéa 3.
En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseil d’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensemble des leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisive pour l’avenir du territoire. Une telle centralisation est difficilement conciliable avec l’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus de décolonisation. Elle peut nourrir un sentiment de défian… (extrait)