Amendement n° 3113 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « scrutin » le mot : « vote »

Le présent amendement vise à garantir une meilleure compréhension du dispositif.