Amendement n° 3120 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « Elysée-Oudinot » insérer les mots : « signé sans le FLNKS »

L'exposé des motifs

En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existence d’un accord global et représentatif de l’ensemble des forces politiques du territoire. Or, l’absence de signature d’un acteur majeur du processus politique calédonien constitue un élément essentiel d’appréciation de sa portée réelle. Ne pas mentionner cette absence revient à présenter comme consensuel un texte qui ne l’est pas, et à occu… (extrait)