Supprimer l'alinéa 5
La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cet alinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État français et les institutions de la Nouvelle-Calédonie. Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositif consacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle les compétences essentielles demeurent contrôlées par l’État. Cette architecture est incompatible avec l’exigen… (extrait)