Amendement n° 3132 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans une logique d’autodétermination effective »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que la répartition des compétences doit s’inscrire dans une logique d’autodétermination réelle. Il ne peut s’agir d’un simple partage administratif, mais d’un processus politique d’émancipation. Cette précision permet de donner du sens au dispositif proposé.