Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sans maintien d’une tutelle de l’État »
Le présent amendement vise à exclure toute logique de tutelle dans la répartition des compétences. Une autonomie encadrée de manière excessive ne saurait répondre aux exigences d’un processus de décolonisation. Il s’agit d’éviter une dépendance institutionnelle persistante.