Compléter l’alinéa 5 par les mots : « en tenant compte de l’histoire coloniale du territoire »
Le présent amendement vise à rappeler que la répartition des compétences ne peut être pensée indépendamment de l’histoire coloniale. Cette histoire a profondément structuré les rapports institutionnels actuels. La prendre en compte est une condition de justice et d’équilibre.