Amendement n° 3135 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans une perspective de rééquilibrage des pouvoirs »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à orienter la répartition des compétences vers un rééquilibrage réel des pouvoirs. Il s’agit de corriger les asymétries héritées du passé. Cette dynamique est essentielle dans un processus de décolonisation.