Amendement n° 3137 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa organise des transferts de compétences qui demeurent conditionnés et encadrés par l’État, sans garantie de réversibilité au bénéfice des institutions locales. Une telle approche ne correspond pas à une logique d’émancipation, mais à une délégation de compétences sous surveillance. Elle perpétue une dépendance institutionnelle contraire à l’objectif de décolonisation. La suppression de c… (extrait)