Amendement n° 3145 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dans une perspective d’émancipation progressive »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire l’exercice des compétences internationales dans une logique d’émancipation. Il ne saurait s’agir d’une simple délégation encadrée. Cette précision permet de donner une trajectoire politique au dispositif. Tel est le sens de cet amendement.