Amendement n° 3146 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et sans limitation excessive de la capacité d’initiative locale »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les institutions locales disposent d’une capacité réelle d’initiative en matière internationale. Un encadrement trop strict viderait cette compétence de sa portée. Il s’agit d’éviter une autonomie purement formelle.