Amendement n° 3148 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « mais sans subordination systématique »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter une subordination des intérêts locaux à ceux de l’État. Une telle hiérarchisation limiterait fortement l’autonomie réelle du territoire. Il s’agit de rééquilibrer les rapports institutionnels dans une perspective d'autodétermination.