Amendement n° 3150 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dans une perspective de reconnaissance internationale progressive »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire l’action internationale dans une perspective de reconnaissance progressive du territoire. Cette évolution est cohérente avec le processus de décolonisation. Elle permet de donner une direction au dispositif.