Amendement n° 3154 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9

L'exposé des motifs

Cet alinéa soumet certaines décisions des institutions de la Nouvelle-Calédonie au contrôle du Conseil constitutionnel, juridiction nationale. Un tel dispositif limite fortement l’autonomie normative locale et maintient un contrôle centralisé sur des décisions qui devraient relever d’institutions propres au territoire. Dans un contexte de décolonisation, cette centralisation juridictionnelle appar… (extrait)