Supprimer l'alinéa 10
La mention des règles relatives à l’emploi dans un cadre déterminé par la loi organique pose la question du degré réel d’autonomie économique reconnu à la Nouvelle-Calédonie. En encadrant ces règles, le texte limite la capacité du territoire à définir ses propres politiques économiques et sociales. Cette contrainte est incompatible avec la construction d’un modèle de développement adapté aux réali… (extrait)