Amendement n° 3160 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « relatives à » le mot : « concernant »

Le présent amendement tend à affiner la rédaction.