Amendement n° 3162 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer au mot : « relatives » le mot : « correspondant »
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à assurer une meilleure cohérence rédactionnelle de cet alinéa.