Amendement n° 3168 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 12

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit un mécanisme de transfert de compétences vers les provinces, qui peut apparaître comme un facteur de fragmentation institutionnelle. Dans un contexte politique déjà complexe, ce dispositif risque d’affaiblir la cohérence institutionnelle et de créer des déséquilibres territoriaux. Il peut également être perçu comme un moyen de contourner une organisation politique unifiée. Sa su… (extrait)